28 février 2024
Réunie mardi 27 février 2024, la commission mixte paritaire a adopté sans réserve la proposition de loi d’initiative sénatoriale renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.
En savoir plus :
🔎 Le communiqué
28 février 2024
Réunie mardi 27 février 2024, la commission mixte paritaire a adopté sans réserve la proposition de loi d’initiative sénatoriale renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.
En savoir plus :
🔎 Le communiqué